Produire sa musique, percevoir des droits, accéder à des subventions : toutes ces démarches nécessitent un cadre juridique adapté. Se structurer ne signifie pas forcément créer une grande entreprise. C’est avant tout se donner les outils pour exercer son activité de façon professionnelle et pérenne.
Pourquoi se structurer
Sans structure, un artiste indépendant ne peut pas embaucher des musiciens en bonne et due forme, accéder à la majorité des aides et subventions du secteur, percevoir les droits voisins en tant que producteur phonographique, ni signer des contrats de distribution avec un label ou un distributeur. La structure est le support juridique qui rend possible l’ensemble de ces démarches.
Les deux grandes options : association ou société
L’association
L’association (loi 1901) est la forme la plus simple à créer. Elle ne nécessite pas de capital de départ, sa création est gratuite (publication au Journal Officiel), et elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés tant qu’elle reste non fiscalisée. Les membres du bureau exercent leurs fonctions bénévolement.
Ses limites sont réelles : une association ne peut pas récupérer la TVA sur ses dépenses et ne bénéficie pas du crédit d’impôt phonographique tant qu’elle n’est pas fiscalisée. Elle donne accès à moins de subventions que les sociétés sur le long terme, même si elle reste éligible à la plupart des aides.
Elle convient bien à un artiste qui débute, qui souhaite tester son activité sans frais de gestion importants, ou dont le projet reste à budget modeste.
La société
La société (EURL, SASU, SARL, SAS) est la forme recommandée pour un développement à moyen et long terme. Elle permet de récupérer la TVA, de bénéficier du crédit d’impôt phonographique, d’accéder à l’ensemble des aides disponibles et de rémunérer les personnes qui la gèrent.
Son coût de création est d’environ 400 à 500 euros. Elle implique une comptabilité obligatoire (tenue par un expert-comptable), le paiement de l’impôt sur les sociétés et des cotisations URSSAF trimestrielles pour le gérant.
Une EURL ou une SASU peut être créée par une seule personne. Une SARL ou une SAS nécessite au minimum deux associés.
La logique de structuration progressive
Il n’est pas nécessaire de tout mettre en place d’emblée. La démarche recommandée est de procéder par étapes selon le niveau de développement du projet.
Dans un premier temps, une simple inscription à la SACEM (environ 150 euros pour un auteur-compositeur) permet de déclarer ses oeuvres et de commencer à percevoir ses droits d’auteur, sans aucune structure juridique particulière.
Dans un second temps, la création d’une structure, association ou société, permet d’accéder aux droits voisins en tant que producteur (via la SPPF ou la SCPP), aux subventions de l’ADAMI, du CNM et de la SPPF, et de contractualiser avec des distributeurs.
Sur le long terme, l’idéal est de disposer de deux structures distinctes : l’une pour l’activité de production phonographique (le label, propriétaire des masters), l’autre pour l’activité d’édition musicale (gestion des droits d’auteur). Cette séparation permet d’optimiser la gestion des droits et d’accéder à des aides spécifiques à chaque activité.
Les démarches administratives essentielles
Une fois la structure créée, plusieurs affiliations sont à effectuer dans l’ordre suivant.
Obtenir un numéro SIREN, SIRET et un code APE auprès de l’INSEE. Pour une activité de production, d’édition et de distribution phonographique, le code APE correspondant est le 5920Z. Pour une activité de production de spectacle, le code est APE est le 9001Z.
Prendre connaissance de la Convention Collective Nationale de l’Edition Phonographique (CCNEP), qui encadre les conditions d’embauche des artistes et des techniciens. Son application est obligatoire pour toute structure dont c’est l’activité principale, et indispensable pour accéder aux subventions.
S’affilier à la SPPF ou à la SCPP afin de percevoir les droits voisins en tant que producteur phonographique.
S’affilier au CNM (Centre National de la Musique) pour accéder à ses aides financières. L’affiliation est gratuite et se fait en ligne.
Point de vigilance
Être artiste interprète et dirigeant de sa propre structure d’employeur est une situation délicate sur le plan de l’intermittence. Un artiste qui exerce un mandat social au sein de la structure qui l’emploie risque de perdre ses droits à l’assurance chômage. Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un professionnel (avocat, expert-comptable spécialisé dans le spectacle) avant de choisir sa forme juridique.